DISPOSITIONS GENERALES DU CONTRAT/Clause attributive de juridiction

1. Début et fin de la location. Chaque location commence au moment où le véhicule quitte le domicile du bailleur ; elle prend fin lorsque le véhicule est de retour chez celui-ci.
2. Droit de conduire le véhicule loué. Est en droit de conduire le véhicule loué, le preneur de celui-ci pour autant qu’il soit détenteur d’un permis de conduire valable pour la catégorie concernée, qu’il ait 21 ans et plus de 2 ans de permis. Ce droit appartient, en outre, aux tiers remplissant les mêmes conditions que le preneur, agissant sous sa responsabilité. Les courses d’apprentissage effectuées au moyen d’un véhicule de location sont interdites. Le preneur est pleinement responsable des violations éventuelles des règles de circulation routière et de leurs conséquences. Pour le minibus, le permis D1 ou permis voiture obtenu avant avril 2003.
3. Véhicule de location. La totalité des frais de carburant sont à la charge du preneur. Le véhicule de location est livré en état de marche avec les pleins d’eau, de carburant et d’huile, Le preneur/conducteur est tenu, en cas de besoin, de refaire les différents pleins précédemment cités. Il est tenu de conduire le véhicule loué avec la plus grande attention et d’observer toutes les prescriptions légales en vigueur, Le véhicule sera rendu prêt pour une nouvelle location ; tout défaut constaté doit être signalé au bailleur. Le preneur/conducteur nettoiera le véhicule avant sa restitution ou paiera la somme demandée par le bailleur pour ce service. Toute modifications ou installation apportées au véhicules est interdite
4. Obligations en cas d’accident. Le preneur/conducteur est tenu d’avertir immédiatement le bailleur et la police. Il veillera que soit dressé un croquis de l’accident, relevés les noms et adresses des personnes impliquées dans l’accident ainsi que ceux des témoins. Il y a lieu de s’abstenir de toute promesse verbale ou écrite à des tiers relative à des prestations dues à des sinistres ; cette promesse est d’ailleurs sans effet pour le bailleur.
5. Assurance responsabilité civile. Si le véhicule de location n’est pas mis en exploitation sous le numéro et assurance du preneur/ conducteur, il existe pendant la durée contractuelle, sous réserve d’un autre arrangement, une assurance responsabilité civile avec couverture minimale, conformément à la législation suisse. En cas de dommage, le preneur/détenteur prend à sa charge la première tranche de mille francs à titre de franchise d’assurance. En outre, le preneur/conducteur demeure personnellement responsable pour les dommages non couverts par l’assurance responsabilité civile.
6. Endommagement et perte du véhicule. Le preneur/conducteur est entièrement responsable pour la perte du véhicule de location et pour tout dommage causé à ce dernier. Le véhicule loué est au bénéfice d’une assurance casco avec franchise de 1000.-frs.
7. Réparations. Le preneur/conducteur est tenu de vérifier le véhicule avant le début de la location. S’il garde le silence, il sera admis que le véhicule loué était en ordre lors de la remise ou prise des clefs. Le preneur/conducteur encourt entièrement la responsabilité des dommages survenant pendant la durée de location. En principe, les réparations nécessaires seront exécutées par un atelier de réparation désigné par le bailleur. Les réparations ou transformations du véhicule loué ne sauraient être entreprises sans le consentement du bailleur. Toutefois, si des réparations de caractère urgent doivent être entreprises à l’extérieur, le preneur/conducteur exigera que la facture soit adressée au nom du bailleur. Pendant toute la durée d’une telle réparation, le preneur/conducteur paiera au bailleur, pour chaque jour d’interruption d’exploitation, une indemnité égale au montant journalier de la location du véhicule.
8. Courses à l’étranger. Les courses à l’étranger sont seulement permises avec le consentement express du bailleur.
9. Responsabilité du bailleur. Le bailleur n’assume aucune responsabilité, ni à l’égard du preneur/conducteur ni envers des tiers, pour un dommage résultant d’un accident survenu pendant la durée de location. Le bailleur n’encourt pas non plus de responsabilité pour tout dommage résultant d’une défectuosité du véhicule loué qui serait causé au preneur/conducteur et qui l’empêcherait de poursuivre sa route, lui occasionnerait une perte de temps ou d'autres dommages indirects. Si le véhicule ne peut être utilisé temporairement ou seulement de façon limitée après sa remise, pour des raisons non imputables au bailleur, le locataire ne peux exiger aucun dédommagement ni aucune réduction de loyer, ni résoudre la contrat.
10. Exécution du contrat. Si dans l’espace de temps situé entre la conclusion du contrat et le début de la location, le véhicule loué n’a pu être mis en état de marche, le bailleur est en droit de résilier le contrat sans n’avoir versé aucune sorte d’indemnité. En cas de violation des dispositions du contrat par le preneur/conducteur, le bailleur peut simplement compenser les dommages qu’il a subis avec la caution qu’il a versée. Demeurent expressément réservées des prétentions plus étendues.
11.Exclusion de compensation et interdiction de cession. Le locataire n’est pas autorisé à compenser des créances éventuelles par ses dettes à l’endroit du bailleur. Le locataire ne peut céder ses prétentions à l’encontre du bailleur à un tiers, que ce soit en totalité ou en partie.

12.Accords particuliers, modifications du contrat et forme écrite. Les ententes particulières en dehors du contrat, notamment toutes les modifications dudit contrat, sont nulles si elles n’ont pas été convenues par écrit et dûment signées par les deux parties. Un fac-similé de signature ou une raison sociale imprimée par ordinateur sont également considérés comme signature valable (sceau compris) du contrat et des accords supplémentaires éventuels par le bailleur.
13. Nullité partielle. L’invalidité totale ou partielle d’une ou de plusieurs dispositions du contrat n’affecte pas la validité du reste de l’accord. Les cocontractants sont d’accord pour remplacer les dispositions éventuellement invalides du contrat par des dispositions s’approchant autant que possible de la finalité des accords invalides.
14. Information sur le crédit. Le locataire autorise le bailleur à déclarer le rapport contractuel au Centre de renseignements sur le crédit. Il l'autorise également à demander des informations auprès du contrôle des habitants, de l’office des poursuites, de l’administration des contributions, etc.
11. Retard et autres violations du contrat par le locataire. Les intérêts moratoires en cas de retard du locataire dans le paiement du loyer ou de tout autre paiement s’élèvent à 1% par mois. Outre les frais d’encaissement, Fr. 10.00 seront facturés au locataire pour tout courrier supplémentaire induit par son retard de paiement.
En cas de retard de paiement du locataire ou de non-exécution d’autres obligations contractuelles, le bailleur peut à tout moment résilier le contrat sans préavis ou engager une action en prestation a posteriori du locataire tout en maintenant le contrat et exiger un dédommagement au titre des dommages occasionnés par la non-exécution. Si le bailleur renonce au maintien du contrat, il est autorisé à exiger immédiatement la restitution du véhicule loué, à réclamer les loyers dus plus les intérêts de retard et à exiger un dédommagement à hauteur de l’intérêt positif du contrat, conformément à la théorie différentielle. Le dommage est donc calculé comme suit: montant total des loyers encore dus jusqu’à l’expiration de la durée convenue du contrat moins un escompte habituel sur le marché. Les frais éventuels d’entretien et de stockage de l’appareil sont à la charge du locataire. Sous réserve de tout dommage supplémentaire, notamment d’un dommage imputable à la violation du contrat par le locataire, qui a donné lieu à la renonciation à la prestation a posteriori par le locataire.
Si le bailleur choisit la résolution du contrat, il peut réclamer les loyers dus, intérêts moratoires en sus, et exiger un dédommagement pour tous les frais qui lui ont été causés par la résolution anticipée du contrat.
Les droits évoqués dans les paragraphes précédents de ce chiffre reviennent au bailleur, même si le véhicule a été saisi ou que ses droits sont menacés par un changement de la situation économique du locataire. Le bailleur est en droit de faire valoir immédiatement tous les loyers dus et toutes les autres prétentions.
13. Dispositions supplétives. Le Code fédéral des obligations est applicable à titre supplétif.
14. For . En cas de litige résultant du présent contrat, le for est au domicile du prestataire.
15. Dégâts aux véhicules. Le locataire sera responsable pour tous les dégâts causés au véhicule loué, même lors de la suppression de franchise (stipulée dans le contrat), par une utilisation en dehors des routes normales, ainsi qu’à la suite de non-observation des hauteurs maximales (ponts, branches d’arbres ou tout autre objet en hauteur, ainsi qu’aux dégâts aux pneus et à l’intérieur du véhicule.
Les dispositions générales du contrat ci-dessus, avec inclusion de la clause attributive de juridiction, font partie intégrante du contrat de location d’automobiles.